Conditions générales d'utilisation

La société MARTIN MEDIA (ci-après "Assmat-Facile" ), société par actions simplifiée au capital de 153 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Bar le Duc sous le numéro 334910965 ,dont le siège social est situé au 10 avenue Victor Hugo 55800 REVIGNY-SUR-ORNAIN, dont monsieur Arnaud HABRANT, son Président Directeur Général, est le représentant légal.

Assmat-Facile propose également plusieurs offres d'abonnement à destination des Assistantes maternelles, des parents employeurs et des professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux Clients ASSMAT-FACILE. L'acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Clients et ASSMAT-FACILE. Elles remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre le Client et ASSMAT-FACILE L’utilisateur est ici par définition toute personne morale ou physique se connectant et/ou utilisant tout ou partie du site Assmat-facile.fr.

MARTIN MEDIA fournit à l'utilisateur son service Assmat-facile.fr sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation et de vente (ci-après dénommées 'Conditions d 'Utilisation et de Vente') que MARTIN MEDIA sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l 'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site www.Assmat-facile.fr.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par MARTIN MEDIA seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation et de vente. En aucun cas, la prestation fournie par ASSMAT-FACILE ne saurait être assimilée ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue notamment d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

3. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCÈS AUX OFFRES

3.1 : Qualité pour utiliser le Service

Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. Afin d’optimiser la gestion du Service Assmat-Facile.fr, chaque utilisateur s 'engage à fournir à MARTIN MEDIA des renseignements exacts sur son identité.
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs.
Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d 'être modifiées au cours de l'exécution de ce contrat. D'une manière générale, les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au site et utiliser les services proposés de manière optimale.

3.2 : Conditions particulières applicables à certaines rubriques

Utilisation pour les rubriques suivantes :Tableau de bord
Cette rubrique permet à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement d’accéder en illimité aux services Assmat-Facile.
L’accès à cette rubrique est libre nécessite une identification par le biais d’un compte Assmat-Facile.fr. Les Contenus proposés dans cette rubrique sont en libre téléchargement pour un usage privé. A cet effet, l’utilisation de ces Contenus inclue de la part de son Utilisateur le respect des Droits de propriété intellectuelle y afférents.
Pour les rubriques suivantes : calculatrice
Les rubriques précitées permettent à l’Utilisateur qui le souhaite d’utiliser des simulateurs de calcule et ainsi obtenir les comptes justes pour la réalisation de ses documents légaux.

Utilisation pour les rubriques suivantes : Besoin d’y voir plus clair
Ces rubriques permet à tout Utilisateur d’accéder à une documentation et services en ligne proposés par Assmat-facile.fr.
L’accès à cette rubrique est libre et ne nécessite pas une identification par le biais d’un compte Assmat-Facile.fr. Les Contenus proposés dans cette rubrique sont en libre téléchargement pour un usage privé. A cet effet, l’utilisation de ces Contenus inclue de la part de son Utilisateur le respect des Droits de propriété intellectuelle y afférents.

3.3: Condition particulière d’usage des rubriques 

L’accès à chacune de ces rubriques par l’Utilisateur nécessite pour ce faire une connexion internet ou la création d’un compte Utilisateur dénommé « Mon Compte ». Toute information publiée par Assmat-Facile.fr dans ces différentes rubriques n'engage que leur auteur et ne représente en aucun cas un quelconque avis, conseil officiel du Service Assmat-Facile.fr.

En donnant son Information dans l'une quelconque des rubriques du Site www.Assmat-facile.fr, l'utilisateur cède expressément et gracieusement au Service Assmat-Facile.fr tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Dans ce cadre, l 'utilisateur s'engage à n 'utiliser les rubriques que pour envoyer des messages et des informations qui sont propres à chaque rubrique. Ainsi, lorsque l'utilisateur communique son avis sur telle ou telle rubrique, il s'engage, sans que la liste ci-après soit limitative, à ne pas :

diffamer, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits d'autrui tels que par exemple les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine.

L'utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans son Information et à ce titre garantit le Service Assmat-facile.fr contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion de son Information sur le Site Internet www.Assmat-facile.fr ou tout autre support propriété de MARTIN MEDIA. L'utilisateur assumera toutes charges et paiements concernant ces-dites personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison qui pourraient être dus ou réclamés.

Le Site Assmat-Facile.fr se réserve la possibilité discrétionnaire de publier ou non son Information sur ses sites Internet et tout autre support (papier…), de le céder à un tiers, de le modifier, de l'adapter ou de le traduire en toute langue, et le cas échéant de le conserver en ligne ou de le supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'utilisateur préalablement.

4. ARTICLE 4 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT

4.1. Durée

4.1.1. Abonnement sans engagement de durée

L'Abonnement est mensuel et prend effet au jour de l'encaissement par ASSMAT-FACILE du premier paiement.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cadre des offres trente (30) jours, l'Abonnement prend effet au jour du paiement et peut être résilié à tout moment par le Client pendant cette période. A la fin de chaque période, l'Abonnement sera renouvelé tacitement tous les mois au tarif en vigueur. Tout mois entamé est dû par le Client dans sa totalité.
Le Client peut résilier son Abonnement sans engagement à tout moment applicable seulement à l’offre mensuelle par mail adressé à contact@assmat-facile.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à MARTIN MEDIA, Service Client – ASSMAT-FACILE, 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGNY ; ou directement dans son Espace Client . 
La résiliation est alors effective à l'issue du mois correspondant au dernier paiement effectué. 
Le client bénéficie d’un mois d’essai afin d’évaluer le service.

4.1.2. Abonnement avec engagement

- Engagement douze (12) mois : l'Abonnement prend effet au jour du premier paiement et pour une Période Initiale de douze (12) mois. Toute résiliation intervenant au cours de cette Période Initiale donnera lieu au paiement, par le Client, des sommes dues et non encore payées au titre de l'Abonnement.

4.2. Tacite reconduction

4.2.1. Abonnement sans engagement

L'Abonnement sans engagement sera reconduit tacitement tous les mois sauf dénonciation du client de manière instantanée pour l’offre mensuelle et 1 mois avant pour l’offre annuelle. Cette action peut se faire par mail adressé à contact@assmat-facile.fr  ou par lettre recommandée avec accusé de réception à MARTIN MEDIA, Service Client – ASSMAT-FACILE, 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGNY ; ou directement dans son Espace Client . 

4.2.2. Abonnement avec engagement

Pour tout Abonnement souscrit avec engagement, le Client est engagé pour une durée minimum indiquée sur le site du client.   À l'issue de cette période, sauf dénonciation du Client dans un délai de un (1) mois avant l’échéance par mail adressé à contact@assmat-facile.fr  ou par lettre recommandée avec accusé de réception à MARTIN MEDIA, Service Client – ASSMAT-FACILE, 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGNY ;ou directement dans son Espace Client, l'Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée que l’abonnement initial. 

4.3. Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des Clients Particuliers et aux non professionnels

Dès lors qu'un client souscrit à une Offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables :
Article L215-1 du Code de la consommation :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L215-1-1 du Code de la consommation, alinéas 1 et 2 :
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, est venu préciser les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l’article L215-1-1 du Code de la consommation.
Article L241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal

5. ARTICLE 5 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

5.1. PRIX

5.1.1. Prix des Abonnements et Formalités

Les formules proposées :
Abonnement mensuel « 1 mois sans engagement »
Dans le cadre des offres trente (30) jours : 5,90€ TTC par mois + 1 mois d’essai offert

Abonnement annuel « 1 an en tacite reconduction»;
Dans le cadre des offres douze (12) mois : 59€ TTC par an

Abonnement de la formule mensuelle vers la formule annuelle
Le prix de l'Abonnement avec ou sans engagement est propre à chaque offre en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site ASSMAT-FACILE ou dans les communications envoyées au Client. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client et dans les communications qui lui sont envoyées. Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription du Client.
Le Client accepte que le prix des Abonnements fournis par ASSMAT-FACILE puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont ASSMAT-FACILE l'informera au préalable dans un délai raisonnable.
Concernant l’offre mensuelle, chaque client bénéficie d’un mois d’essai. Après le mois passé cet abonnement se transforme en abonnement payant facturé mensuellement, sauf si le Client résilie avant la fin de la période d’essai. Si le Client demande la résiliation, il pourra continuer à utiliser la plateforme jusqu’à la fin de la période d’essai.
Tout changement de tarif sera notifié à l’avance.
Pour chaque souscription, le Client aura besoin d’une carte de crédit/débit valide pour amorcer votre abonnement.
Tout mois d'Abonnement entamé sera dû par le Client.

5.1.2. Prix des Produits

Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ASSMAT-FACILE.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.
Pour les Clients Professionnels et l'accomplissement des Formalités, les prix sont affichés en euros (l’application de la TVA est inscrite sur la page sélection du panier Client).

5.2. Modalités de facturation et de règlement

5.2.1. Modalités de facturation et de règlement des Abonnements

Pour les Clients Particuliers, le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. 
Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. Pour les abonnements annuels, le Client peut procéder au paiement par virement bancaire ou chèque postal à adresser à MARTIN MEDIA, Service Client – ASSMAT-FACILE, 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGNY ;
Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes. 

5.2.2. Modalités de facturation et de règlement des Services

Dans le cadre du Service appel à un avocat, le paiement est dû par le Client dès lors que la prestation est exécutée, sur la base du prix calculé en fonction de la tarification minute appliquée. Afin de pouvoir accéder aux Services, le Client doit au préalable renseigner une carte bancaire valable et valide.
En cas de paiement, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par ASSMAT-FACILE. Une fois le paiement effectivement reçu par ASSMAT-FACILE, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
Dans le même délai, ASSMAT-FACILE s'engage à adresser au Client par mail un récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations y afférant. 

5.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du Client, ASSMAT-FACILE suspendra le Service sans que cette suspension puisse dépasser une durée de un (1) mois. La suspension des prestations au titre d'un défaut de paiement n'est en aucun cas suspensive de l'obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l'intégralité des arriérés de paiement.
Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat, mais aussi de l'intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu'à la date d'échéance normale du Contrat.

6. ARTICLE 6 : RETRACTATION

6.1. Rétractation en tant que Client Assmat-Facile

Toute personne, Client Particulier, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat.
Dans le cas de la souscription au service, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'inscription au service.

6.2. Rétractation en tant que institution

Le Client agissant en tant que institution est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions cumulatives suivantes :
Le contrat a été conclu hors établissement ;
L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client Professionnel ;
En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client institution, ce dernier pourra notifier à ASSMAT-FACILE sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. 
Si le Client institution souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, il doit impérativement et ce, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, exprimer son souhait par prise de contact par email (contact@assmat-facile.fr ) par courrier en lettre recommandée. Par courrier, à l'adresse suivante : MARTIN MEDIA, Service Client – ASSMAT-FACILE, 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGNY ;

7. ARTICLE 7 : LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET LES COOKIES

Lors de l'utilisation du Service Assmat-facile.fr et de la création d’un compte Mon Compte, nous sommes amenés à déposer sur l’ordinateur de l’Utilisateur des cookies qui nous permettent de reconnaître l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite suivante. La plupart des logiciels de navigation Internet sont prévus pour accepter automatiquement ces cookies.

Le type d'informations collectées par les Cookies est spécifique pour chaque Utilisateur et peut inclure son adresse internet (IP), la date et l'heure de sa visite et les zones consultées. Nous recueillons ces données dans le but de gérer au mieux l'utilisation du site et juger de l'utilité des données entrées pour nos statistiques, ainsi que pour l'envoi d'informations en retour sur notre société et/ou nos produits et services nouveaux ou déjà existants en fonction de vos domaines d'intérêt.

L’Utilisateur peut régler son navigateur Internet pour signaler l'envoi d'un Cookie ou le refuser. L’Utilisateur doit cependant savoir que l’architecture du site Assmat-facile.fr a été spécifiquement étudiée pour lui soumettre Contenus et Services en adéquation les plus proches du profil précisé lors de la création de son compte Mon Compte.

En complément, le Service Assmat-facile.fr s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel. En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d 'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

Chaque utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un courrier à : Assmat-facile.fr – Données personnelles – 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGNY ;

Ces données conserveront un caractère strictement confidentiel sauf autorisation exprès de l'internaute ou dans des circonstances très particulières notamment lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte à Assmat-facile.fr ou à toute autre personne ; c'est-à-dire lorsque MARTIN MEDIA se verra légalement contraint de le faire.

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront sécurisées à 100%.
Assmat-facile.fr ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Nous ne pouvons qu'apporter l'assurance que Assmat-facile.fr use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

8. ARTICLE 8 : UTILISATION DU SERVICE

Tout utilisateur s'interdit d'utiliser le Service Assmat-facile.fr à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte. L 'utilisateur s'engage à ne pas diriger les internautes directement(Lien hypertexte) ou indirectement vers d 'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et le présent règlement.

L'utilisateur s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d 'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le Service Assmat-facile.fr. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein du Service Assmat-facile.fr. Toute utilisation du Service devra s 'effectuer dans le strict respect de la netiquette (règles et mesures en vigueur sur Internet) sous peine de se voir infliger les sanctions y figurant.

Le Service Assmat-facile.fr peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; à fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de Assmat-facile.fr.

9. ARTICLE 9 : INDEMNISATION

L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser Assmat-Facile.fr, ainsi que ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par l'utilisateur sur le Service Assmat-Facile.fr, à l'utilisation du Service Assmat-Facile.fr, à la violation des Conditions d'Utilisation et de Vente ou des droits d'autrui ou de l'ordre public.
Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

10. ARTICLE 10 : GARANTIES

Garanties techniques - Disponibilité des services
Le Service Assmat-facile.fr s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Le Service Assmat-Facile.fr peut donc interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Le Servie Assmat-facile.fr ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers. Il est rappelé que Le Service Assmat-Facile.fr peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces services à tout moment, et cela sans préavis.

Par ailleurs l'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. L'utilisateur accepte le fait que Le Service Assmat-Facile.fr ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l 'impossibilité d'utiliser le Service.
Le service Assmat-Facile.fr n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :
du fonctionnement des logiciels externes (liste non-exhaustive) utilisés par l’internaute pour l’exploitation des services du site www.Assmat-facile.fr (acrobate Reader, Windows Media Player, Real Audio, ….)
des messages et informations transmises par le biais des boîtes aux lettres,
et de manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
de tout cas de force majeure selon l'interprétation des tribunaux français,
en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par www.Assmat-facile.fr . En cas de défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques ;
en cas de pertes de données et/ou de transaction effectuée par le biais de www.Assmat-facile.fr ;
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du site www.Assmat-facile.fr et plus généralement du Service Assmat-Facile.fr, l'est aux risques et périls de l'utilisateur et Assmat-Facile.fr ne saurait aucunement être responsable des dommages, pertes de données subis par leur ordinateur.

Le Service Assmat-Facile.fr ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Service. L'utilisateur est responsable envers Le Service Assmat-Facile.fr et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l'utilisateur et / ou ses préposés lors de l 'utilisation par l'utilisateur du Service.

Le Service Assmat-Facile.fr dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes. Il appartient à l 'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

11. ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT D’AUTEUR – DROITS VOISINS GARANTIES

MARTIN MEDIA – éditeur du Service Assmat-facile.fr - est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site www.Assmat-facile.fr ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de Site www.Assmat-facile.fr, sans aucune limitation.
Le Service Assmat-facile.fr concède à l'utilisateur, le droit d'utiliser le site www.Assmat-facile.fr et le Service Assmat-facile.fr pour ses besoins, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci - dessus à l 'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service Assmat-facile.fr et du site www.Assmat-facile.fr.
Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de Assmat-facile.fr et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : RESILIATION

L'utilisateur garantit MARTIN MEDIA contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation du Service Assmat-facile.fr et/ou qui pourrait gêner l'exploitation du site www.Assmat-facile.fr et/ou la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à MARTIN MEDIA au titre notamment de l'utilisation du Service Assmat-facile.fr. L 'utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'utilisateur tiendra MARTIN MEDIA indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d 'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l'utilisateur de l 'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation du service.

13. ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

14. ARTICLE 14 : DIVERS

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de BAR LE DUC sont compétents. Pour toute question relative au fonctionnement du Site WEB et aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez :
- Soit Téléphoner au numéro 03 29 70 56 33
Ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
soit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : contact@assmat-facile.fr 

* Accès gratuit valable une seule fois pour une durée d’un mois