Aide pour le contrat de travail

Conformément aux articles L. 423-1 et suivants, D. 423-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à la convention collective nationale de travail des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.

L’employeur s’engage, dans les huit jours de l’embauche, à faire une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) auprès de sa caisse d’allocations familiales ou, en l’absence de droit au CMG, à adhérer au centre national Pajemploi.

Ce contrat, signé et paraphé, est rédigé en deux exemplaires identiques. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Le contrat de travail ne deviendra définitif qu’au terme d’une période d’essai, au sein de laquelle peut être prévue une période dite « d’adaptation ».

La durée de la période d’essai est fixée par le contrat de travail.

Elle a une durée maximale de :
• trois mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur moins de quatre jours par semaine ;
•  deux mois si l’accueil de l’enfant est prévu au moins quatre jours par semaine ;
• trente jours si les parties sont déjà liées par un contrat de travail en cours.

Les périodes d’essai indiquées dans le contrat, fixées selon la durée de l’accueil, sont des maximaux. Les parties peuvent prévoir des durées inférieures, mais jamais supérieures.

Le principe même de la période d’essai est de pouvoir être rompue, en respectant toutefois un délai de prévenance, sans formalité, ni indemnité. 

→ En cas de rupture de la période d’essai du fait de l’employeur, il sera observé un délai de prévenance de :
• 24 heures en deçà de huit jours de présence du salarié ;
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
• 2 semaines après un mois de prévenance.

→ L’assistant maternel qui mettra fin à la période d’essai respectera un délai de prévenance de :
• 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
• 48 heures à partir de huit jours de présence.

→ En cas de rupture de la période d’essai, l’employeur délivrera au salarié :
• une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
• un bulletin de salaire ;
• un certificat de travail ;
• l’attestation Pôle emploi.

Période d'adaptation 

Durant les premiers jours de l’accueil et au maximum pendant un mois, une période d’adaptation peut être prévue avec des conditions d’accueil et des horaires différents des conditions et horaires contractuels, pour tenir compte des perturbations que l’accueil peut produire chez l’enfant.
La rémunération sera calculée sur l’horaire réellement pratiqué au taux du salaire horaire prévu au contrat. Cependant, les parties peuvent convenir d’un salaire plus élevé pour tenir compte des contraintes particulières de cette période.

Le temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.

A. Durée annuelle de travail

Pour répondre aux modalités de rémunération dans le cadre de la mensualisation, l'accueil de l'enfant se fera :

→ Sur 47 semaines par période de 12 mois consécutifs, auxquelles s'ajoute les 5 semaines de congés payés de l'assistant maternel ;

→ Sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs hors congés de l'assistante maternelle, quelle qu'en soit la raison..

D’un commun accord, les parties au contrat peuvent modifier le programme de l’accueil convenu initialement. Si la modification est définitive, un avenant au contrat doit être rédigé.

B. Durées quotidienne et hebdomadaire de travail

• Durée quotidienne

Une assistante maternelle ne peut :
- travailler plus de 13 heures consécutives tous employeurs confondus ;
- avoir une amplitude horaire de travail (temps de travail et interruptions) supérieure à 13 heures.

L’assistant maternelle doit donc prendre un repos consécutif de 11 heures par jour.

• Durée hebdomadaire

Par semaine, la durée maximale moyenne de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures sur quatre mois glissants .
Glissants veut dire que, sur une période quelconque de quatre mois de travail ou de congés successifs, la moyenne de travail doit toujours être de 48 heures au maximum. Cette
durée s’apprécie par employeur et non tous employeurs confondus.

C. Absence de l’enfant

Toute période d’absence de l’enfant qui ne sera pas prévue au contrat ou qui, si cette clause est prévue, n’aura pas fait l’objet d’un préavis de huit jours adressé à l’assistante maternelle sera considérée comme une période travaillée exception faite du régime choisi pour les absences en cas de maladie de l’enfant.

D. Heures complémentaires ou supplémentaires majorées

• Heures complémentaires

Pour qu’il y ait heures complémentaires, il faut que la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat soit inférieure à 45 heures. Les heures complémentaires sont comprises entre la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat et 45 heures.

Exemple. Si la durée hebdomadaire prévue au contrat est de 40 heures et qu’une semaine déterminée, l’assistante maternelle travaille 44 heures, elle a effectué quatre heures complémentaires.

• Heures majorées

Les heures majorées (ou supplémentaires) sont celles effectuées au-delà de 45 heures, que cela soit ou non prévu au contrat. Elles bénéficient d'une majoration de leur rémunération  minimale de 10 %.

E. Repos hebdomadaire

L’assistante maternelle ne peut pas travailler plus de six jours consécutifs, tous employeurs confondus.
Et elle doit avoir un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.

Exemple. Si un assistant maternel arrête son travail le samedi à 20 h, il ne peut le reprendre que le lundi à 7 h.

En principe, il n’y a pas de dérogation au repos hebdomadaire. Aussi, un travail exceptionnel le jour du repos hebdomadaire doit normalement prendre en compte la règle des six jours de travail consécutifs et du repos de 35 heures.

Exemple. Si un assistant maternel travaille exceptionnellement un dimanche, son jour de repos, il ne doit pas travailler le samedi précédent et le samedi suivant.

F. Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et rémunérés comme s’ils avaient été travaillés si les conditions en sont réunies. Toutefois, lors de la conclusion du contrat de travail, les parties peuvent convenir de jours fériés qui seront travaillés.
L’assistante maternelle peut accepter, mais elle n’est pas obligée de garder un enfant un jour férié qui n’a pas été prévu. Si elle refuse, elle ne commet pas de faute professionnelle.

À l’exception du 1er Mai travaillé rémunéré avec une majoration de 100 %, pour les autres jours fériés travaillés prévus ou non au contrat, bénéficient d'une majoration minimale de 10%.

A. Salaire horaire de base

• Salaire de base

Les parties doivent fixer un salaire horaire de base. Celui-ci ne peut être :
- ni inférieur à 0,281 fois le montant du SMIC horaire en vigueur ;
- ni inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective.

Le salaire net est égal au salaire brut moins les cotisations salariales (Sécurité sociale, retraite complémentaire, chômage) à la charge de l’assistant maternel. 

Pour que les parents puissent bénéficier des aides à l’accueil (PAJE), le salaire journalier de l’assistant maternel ne doit pas dépasser cinq SMIC horaires. 

• Majoration pour sujétions exceptionnelles

Le montant de la majoration pour sujétions exceptionnelles n’étant pas fixé par la convention collective, il appartient aux parties de la déterminer en fonction des contraintes particulières.

Exemple. L’accueil d’un enfant gravement handicapé peut empêcher l’assistant maternel de s’occuper d’un autre enfant, la majoration pourra alors atteindre 100 % du salaire de base.

• Majoration pour heures supplémentaires

Ces heures, à partir de la 46e heure, doivent obligatoirement faire l’objet d’une majoration minimale de 10%. Le taux doit être fixé au contrat de travail

B. Salaire mensuel de base

Sauf en cas d’accueil occasionnel, le salaire de l’assistant maternel doit obligatoirement être mensualisé. La mise en place de la mensualisation doit se faire avec précision et, parfois, en tenant compte de situations particulières. Il en sera de même dans sa mise en oeuvre.


C. Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année de 46 semaines et moins ou sur 52 semaines, y compris les congés payés, avec des périodes de garde irrégulières, les parties procéderont chaque année et à l’issue du contrat à une régularisation pour s’assurer que les heures d’accueil réellement effectuées correspondent à la rémunération
versée.

1. Régularisation prévisionnelle

Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Elle n’entraine pas de règlement. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

2. Régularisation définitive à la rupture du contrat

Une régularisation définitive du salaire est réalisée en fin de contrat. Elle tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat.
S’il y a lieu, l’employeur procédera à une liquidation de cette régularisation en versant un complément de salaire à l’assistant maternel.

D. Date de paiement

Les parties conviennent librement de la date de paiement du salaire.

E. Bulletin de salaire

Le bulletin de salaire n’est pas obligatoire pour les employeurs qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde puisque remplacé par l’attestation Pajemploi. Il est, cependant, recommandé d’en établir un pour des relations claires entre les parties et faciliter certaines démarches (administratives, bancaires, etc.) de l’assistant maternel. 

Un relevé précisant les heures et jours d’accueil réellement effectués dans le mois (téléchargeable dans *Documents utiles*  permet de faire plus facilement les ajustements du salaire mensualisé ou le règlement des comptes en cas de rupture du contrat de travail.

Les droits à congés payés s’acquièrent, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois (ou période de 4 semaines) de travail, durant l’année dite « de référence », soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les congés payés seront donc de trente jours ouvrables pour une année complète, soit cinq semaines.

L’indemnité de congés annuels, selon la solution la plus favorable au salarié, sera égale :

→ soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé (hors indemnité d’entretien et de nourriture) ; 

→ soit au dixième du total formé par la rémunération de la période de référence et l’indemnité de congés payés de l’année précédente.

S’il le souhaite, l’assistant maternel qui n’a pas acquis trente jours de congés payés peut compléter ces jours par des congés sans solde dans la limite totale de trente jours ouvrables.

L’assistant maternel qui n’a pas acquis trente jours de congés payés et a des enfants a droit à deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

Conformément au Code du travail et à la convention collective, l’assistant maternel a droit à des congés pour événements familiaux qui sont rémunérés dans le cadre de la mensualisation :

→ quatre jours pour son mariage ou la conclusion de son PACS ;
→ un jour pour le mariage ou la conclusion du PACS d’un enfant ;
→ cinq jours pour le décès d’un enfant ; ce congés est porté à 9 jours si l'enfant était lui-même parent ou s'il était âgé de moins de 25 ans ;
→ trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire du PACS, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur ;
→ un jour pour le décès d’un grand parent ;
→ deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ; 
→ trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité.

L’assistant maternel bénéficie de tous les congés prévus par la loi pour les salariés : congé de maternité et d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour enfant malade, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ainsi que les congés liés à la formation professionnelle, à la maladie, aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Au-delà des trente jours annuels de congé rémunérés ou non (voir ci-dessus article 5, § D), l’assistant maternel peut prendre des congés sans solde non rémunérés avec l’accord de l’employeur.

Les absences de l’enfant prévues au contrat de travail ont été prises en compte dans la mensualisation et ne sont pas rémunérées (voir ci-dessus article 2, § C).

Les absences de l’enfant non prévues au contrat sont rémunérées comme du temps de travail y compris les retards lors de la dépose de l’enfant ou lors de reprises anticipées.

Les absences pour convenance personnelle de l’assistant maternel accordées par l’employeur ou justifiées par des cas de force majeure ne sont pas rémunérées.

Les absences pour maladie de l’assistant maternel sont indemnisées dans le cadre de la législation de l’assurance maladie et de l’accord de prévoyance prévu en annexe n° 2 de la convention collective.

Pendant la formation initiale en cours d’emploi, l’assistant maternel reste rémunéré par l’employeur. En contrepartie, le département organise et finance l’accueil du ou des enfants confiés à l’assistant maternel.

La formation continue de l’assistant maternel s’exerce dans le cadre de l’annexe 2 de la convention collective du 15 mars 2021.
L’allocation de formation est versée par l’employeur avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation ont été suivies.
L’opérateur de compétence, s’il a pris en charge la formation, rembourse l’allocation à l’employeur.

Une fois la période d’essai achevée, l’assistant maternel qui souhaite rompre le contrat de travail doit donner, aux parents employeurs, un préavis de :

→ huit jours jours si son ancienneté, avec l’employeur, est inférieure à trois mois

→ quinze jours si son ancienneté, avec l’employeur, est supérieure à trois mois et inférieure à un an ;

→ un mois si elle est égale ou supérieure à un an.

La démission doit être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le préavis part de la date de la première présentation, par la Poste, de la lettre recommandée.

Une fois la période d’essai achevée, le particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de travail, doit, sauf faute grave de l’assistant maternel, lui donner un préavis de :

→ huit jours jours si son ancienneté, avec l’employeur, est inférieure à trois mois

→ quinze jours si son ancienneté, avec l’employeur, est supérieure à trois mois et inférieure à un an ;

→ un mois si elle est égale ou supérieure à un an.

Le retrait d’enfant doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le préavis part de la date de la première présentation, par la Poste, de la lettre recommandée.

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre à l’assistant maternel :

→ un bulletin de salaire incluant le préavis travaillé ou non et l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris ;

→ un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ;

→ l’attestation Pôle emploi.