Les aides à l’emploi d’une assistante maternelle
Qu’est-ce-que le Complément de libre choix du mode de garde « assistante maternelle »
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation versée par les caisses d’allocations familiales qui couvre une partie du salaire versé à l’assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales. Il est un des éléments constitutifs de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Quelles sont les conditions d’attribution du CMG ?
Âge de l’enfant
L’enfant gardé doit avoir moins de six ans. Le versement de la prestation cesse le mois suivant celui où l’enfant atteint l’âge de six ans.
Assistante maternelle
Pour que le droit au CMG soit accordé, l’assistante maternelle – qu’elle exerce en maison d’assistante maternelle ou à son domicile – doit bénéficier d’un agrément en cours de validité. La Caisse nationale des allocations familiales précise que l’assistante maternelle « peut avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire, mais ne peut être son conjoint ni son concubin ou partenaire d’un PACS », à condition évidemment d’être agréée.
Situation professionnelle des parents
Le ménage ou la personne seule doit, sous réserve de dérogations, exercer une activité professionnelle. Les non-salariés doivent justifier d’une affiliation à l’assurance vieillesse au premier jour du mois au titre duquel le complément est attribué et du paiement du dernier terme de cotisations d’assurance vieillesse exigibles. Certaines situations sont assimilées à une activité professionnelle :
Quel est le montant de la prestation ?
La prise en charge maximale de la dépense dépend des revenus nets de la famille et de l’âge de l’enfant.
Prise en charge des cotisations sociales
La totalité des cotisations sociales patronales et salariales pesant sur la rémunération de l’assistante maternelle est couverte par le complément de libre choix du mode de garde, à condition que la rémunération brute de l’assistante maternelle ne dépasse pas, par jour de garde et par enfant, cinq fois le SMIC horaire.
Prise en charge de la rémunération
Le complément de libre choix du mode de garde couvre une part de la rémunération servie à l’assistante maternelle. Cette prise en charge de la rémunération est égale, par enfant, à 85 % du salaire net versé à l’assistante maternelle et des indemnités d’entretien (hors l’indemnité de nourriture), dans la limite de plafonds qui diffèrent selon les ressources de la famille et l’âge de l’enfant ; les montants sont divisés par deux lorsque l’enfant a entre trois ans et six ans. Toutefois, la prestation demeure versée intégralement pour les enfants atteignant l’âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août de l’année. Selon le revenu net de la famille, le plafond de prise en charge de la rémunération de l’assistante maternelle est fixé au taux minimum, au taux médian ou au taux maximum. Il s’applique pour chaque enfant gardé, quel que soit le nombre d’assistantes maternelles qui accueillent l’enfant.
Le montant du CMG peut-il être majoré ?
Les particuliers employeurs se trouvant dans certaines situations particulières bénéficient d’une majoration des montants maximaux du complément.
Horaires de travail spécifiques
Lorsque les parents ont des horaires dits « décalés », les montants maximaux du complément sont majorés de 10 %. En revanche, ne sont modifiés ni le taux maximal de prise en charge du salaire et des indemnités d’entretien versés à l’assistante maternelle qui reste fixé à 85 % des sommes payées ni la rémunération journalière maximale de l’assistante maternelle, toujours égale à cinq SMIC par jour.
Personnes handicapées
Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les montants maximaux du complément sont majorés de 30 %.
Personnes seules
Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule, les montants maximaux du complément sont majorés de 30 %. Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes.
Enfant bénéficiaire de l'AEEH
Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les montants maximaux du complément sont majorés de 30 %.
Comment demander le CMG ?
Les parents n’ont pas à faire de déclaration préalable lors de l’embauche d’une assistante maternelle. En revanche, ils doivent faire une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont ils dépendent. Sur cette demande, ils indiquent les informations nécessaires à leur immatriculation en tant qu’employeurs ainsi que les renseignements concernant la ou les assistantes maternelles qu’ils vont employer. Elle est accompagnée d’une déclaration de situation sur laquelle sont mentionnées l’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin, sa situation familiale et professionnelle. À réception de cette demande, la caisse examine si la famille répond aux conditions de droit du complément et transmet les informations nécessaires au centre Pajemploi chargé de procéder à l’immatriculation de l’employeur puis de gérer les déclarations de salaire à partir desquelles sera liquidé le complément.
Qui gère le versement du CMG ?
En cas d’emploi direct, la gestion du complément est assurée par le centre Pajemploi. À réception du dossier transmis par la CAF ou la MSA, le centre Pajemploi procède à l’immatriculation de l’employeur et lui attribue un numéro d’employeur. Tous les mois, en cas d’adhésion au Pajemploi « classique », l’employeur :
Effets pour les parents employeurs
Le centre Pajemploi calcule les cotisations sociales prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde et en communique le montant à l’employeur. Il calcule également le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et communique à l’employeur le montant du salaire qu’il doit verser, déduction faite de ce prélèvement. Tous les ans, il envoie à l’employeur l’attestation annuelle lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la garde d’enfant. Enfin, le centre verse mensuellement aux parents la part du complément correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de l’assistante maternelle.
Effets pour l’assistante maternelle
Le centre Pajemploi établit chaque mois, à partir de la déclaration fournie par les parents, un bulletin de salaire qui « se substitue à sa remise par l’employeur », et par conséquence à l’obligation faite à l’employeur par la convention collective de délivrer un bulletin de salaire tous les mois. L’employeur peut toujours faire un bulletin de paie en plus de celui du centre Pajemploi, mais l’assistante maternelle ne peut pas l’exiger.
Qu’est-ce que Pajemploi + ?
L’employeur peut, avec l’accord de l’assistance maternelle, opter pour le service Pajemploi +. Il doit alors déclarer chaque mois le salaire de son employée. Le centre Pajemploi calcule les cotisations et le prélèvement à la source dus à ce titre et les verse aux administrations compétentes. Il prélève sur le compte bancaire de l’employeur le salaire, après avoir déduit le montant de son CMG. Il reverse ensuite le salaire sur le compte bancaire de l’employée, après avoir déduit, le cas échéant, le prélèvement à la source.
Quelle est la durée de versement du CMG ?
Le CMG est dû à compter du premier jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies si la demande est déposée au cours de ce même mois ou si un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’une des conditions cesse d’être remplie.
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