L’embauche de l’assistante maternelle ● Quels sont les textes réglementant l’emploi d’une assistante maternelle ?● Quelles sont les formalités pour embaucher une assistante maternelle ?● Quelles sont les obligations de l’assistante maternelle lors de l’accueil d’un nouvel enfant ?● Pourquoi rédiger un engagement réciproque ?● Pourquoi rédiger un contrat de travail ?● Quelles sont les mentions du contrat de travail de l’assistante maternelle ?● Une période d’essai est-elle obligatoire ?● Comment se déroule l’adaptation de l’enfant chez l’assistante maternelle ?● Quelles sont les règles applicables à la durée du travail de l’assistante maternelle ?○ Durée journalière ○ Repos hebdomadaire ○ Durée hebdomadaire ○ Périodes de travail ○ Heures complémentaires

L’embauche de l’assistante maternelle

Quels sont les textes réglementant l’emploi d’une assistante maternelle ?

L’emploi d’une assistante maternelle est encadré par :

La loi du 27 juin 2005 qui est codifiée dans le Code de l’action sociale et des familles.

Certaines dispositions du Code du travail qui concernent l’ensemble des salariés : celles-ci sont énumérées à l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles.

La convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.

Le contrat de travail conclu entre le parent employeur et l’assistante maternelle.

Quelles sont les formalités pour embaucher une assistante maternelle ?

Avant de confier l’enfant à l’assistante maternelle choisie, le parent employeur doit :

Procéder à son immatriculation en tant qu’employeur (Celle-ci est liée à la demande de complément de libre choix du mode de garde. C’est le centre Pajemploi qui procède à l’immatriculation de l’employeur lorsque la CAF ou la MSA lui a transmis la demande de prestation).

Vérifier que l’assistante maternelle est agréée et a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle, y compris automobile si l’assistante maternelle est amenée à véhiculer l’enfant

S’assurer, si l’assistante maternelle est étrangère, qu’elle est titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France

Vérifier que l’assistante maternelle est immatriculée, à titre personnel, au régime général de la sécurité sociale (à défaut, il procédera aux démarches nécessaires)

Remettre à l’assistante maternelle les certificats médicaux permettant de vérifier les vaccinations de l’enfant

Définir précisément avec elle les modalités de l’accueil et les conditions d’emploi par la conclusion d’un contrat de travail.

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Quelles sont les obligations de l’assistante maternelle lors de l’accueil d’un nouvel enfant ?

L’assistante maternelle doit, quant à elle :

S’assurer que l’enfant est vacciné ;

Présenter à l’employeur les attestations lui permettant de vérifier si les conditions d’agrément et d’assurance sont bien respectées ;

Déclarer dans les huit jours les enfants accueillis au président du conseil départemental.

Pourquoi rédiger un engagement réciproque ?

Les parents se préoccupant en général à l’avance de trouver un mode de garde pour leur (futur) enfant, la convention collective formalise un « engagement réciproque ». Cet accord facultatif permet d’assurer : à l’assistante maternelle, que les parents ne vont pas se désister ; aux parents, que leur enfant sera effectivement accueilli par l’assistante maternelle le jour prévu.

Ce document signé par les parties doit préciser a minima :

la date d’embauche ;

la durée hebdomadaire de l’accueil prévue ;

le nombre de semaines d’accueil dans une année ;

le salaire horaire brut ;

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le salaire mensuel brut.

En cas de non-respect de cet accord de principe, la partie fautive sera redevable à l’autre d’une indemnité compensatrice égale à un demi-mois du salaire mensuel brut prévu.

Un modèle d’engagement réciproque est téléchargeable dans l’espace « Documents utiles » de votre tableau de bord.

Pourquoi rédiger un contrat de travail ?

Les relations de travail entre l’assistante maternelle et son employeur sont régies par un contrat de travail. La convention collective précise qu’il est établi un contrat par enfant.

Le contrat de travail est obligatoirement écrit. Il est rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié.

En principe, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être conclu à durée déterminée, dans les conditions de droit commun, notamment lorsqu’il s’agira de remplacer temporairement l’assistante maternelle habituellement en charge de l’enfant.

Le contrat doit être précis : cela permettra d’éviter les malentendus, et donc d’éventuels conflits ultérieurs.

Il comporte des clauses obligatoires, auxquelles les parties adjoindront toute disposition qu’elles jugeront nécessaire.

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Quelles sont les mentions du contrat de travail de l’assistante maternelle ?

Mentions obligatoires

Les noms et adresses des parties au contrat.

La qualité d’assistante maternelle de la salariée.

Le numéro d’identification de l’employeur (numéro Urssaf ou Pajemploi).

Le numéro de sécurité sociale de la salariée.

Le nom de l’enfant et sa date de naissance.

La référence de la décision d’agrément.

Le lieu de travail, soit l’adresse du domicile de l’assistante maternelle (ou l’adresse de la maison d’assistantes maternelles).

Les références de l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire de la salariée.

Les références de l’assurance automobile (s’il y a lieu).

La convention collective applicable : convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.

Le type de contrat et, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, sa durée.

La date de début du contrat.

La durée de la période d’essai.

Le nombre de semaines de travail sur une période de douze mois consécutifs ainsi que le nombre de jours et d’heures de travail dans la semaine et, le cas échéant le nombre d’heures de travail par mois.

Les jours travaillés dans la semaine ainsi que le nombre d’heures de travail et les horaires de travail par jour (sauf exception : remise d’un planning).

En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, les semaines non travaillées par l’assistant maternel (sauf exception : remise d’un planning).

Les cas, modalités et délais de prévenance suivant lesquels peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée.

Le jour de repos hebdomadaire.

La rémunération : salaire brut horaire, salaire brut mensuel et son mode de calcul, date de paiement.

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Les éléments relatifs aux fournitures et à l’indemnité d’entretien, ainsi qu’à la fourniture des repas et à l’indemnité de nourriture.

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Les modalités de détermination des périodes de congés (il est également possible d’indiquer la date habituelle des congés).

La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

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Annexes au contrat
Divers documents, consignes et informations doivent être joints au contrat de travail :

Autorisation concernant les déplacements de l’enfant.

Santé : éléments permettant de vérifier les vaccinations, coordonnées du médecin traitant, autorisation parentale pour intervention médicale d’urgence, autorisation d’aide à la prise des médicaments, consignes en cas d’urgence, régime alimentaire (si nécessaire) ;

Liste des personnes : titulaires de l’autorité parentale, autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, ou à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.

Délégation de garde éventuelle et conditions.

Tout autre document utile.

Toutes les annexes au contrat de travail sont téléchargeables dans l’espace « Documents utiles » de votre tableau de bord

Une période d’essai est-elle obligatoire ?

Le contrat de travail ne deviendra définitif qu’au terme d’une période d’essai, au sein de laquelle peut être prévue une période dite « d’adaptation ».

La période d’essai est facultative. Sa durée est fixée par le contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail de l’assistante maternelle est établi sur une durée indéterminée, elle a une durée maximale de :

trois mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur moins de quatre jours par semaine ;

deux mois si l’accueil de l’enfant est prévu au moins quatre jours par semaine ;

trente jours si les parties sont déjà liées par un contrat de travail en cours.

Comment se déroule l’adaptation de l’enfant chez l’assistante maternelle ?

Durant les premiers jours de l’accueil et, au plus, durant le premier mois, des conditions d’accueil et des horaires différents des conditions habituelles peuvent être prévues au contrat pour tenir compte des besoins d’adaptation de l’enfant. La rémunération sera alors calculée sur l’horaire réellement pratiqué.

Quelles sont les règles applicables à la durée du travail de l’assistante maternelle ?

Durée journalière

L’assistante maternelle ne peut pas avoir une amplitude horaire de travail ou travailler consécutivement plus de treize heures par jour, tous employeurs confondus.

Les heures de début et de fin de l’accueil journalier doivent être fixées dans le contrat ou par le planning remis par l’employeur à la salariée.

L’accueil débute à l’heure prévue, ou à l’arrivée de l’enfant si celle-ci est antérieure, et se termine à l’heure prévue, ou à l’heure de départ du parent avec son enfant.

Repos hebdomadaire

L’assistante maternelle ne peut pas travailler plus de six jours consécutifs, tous employeurs confondus. Elle doit disposer d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.

Durée hebdomadaire

La durée maximale de travail est fixée à quarante-huit heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée par employeur sur une moyenne de quatre mois glissants.

Périodes de travail

Le contrat de travail doit prévoir les périodes de travail (nombre de semaines de travail sur une période de douze mois, nombre de jours et d’heures de travail par semaine, nombre d’heures et horaires de travail par jour).

Si les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l’avance, un planning de travail écrit doit être remis à l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance minimal de deux mois prévu par le contrat de travail.

Heures complémentaires

Pour faire face aux situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord entre les deux parties, au-delà de celles prévues par le contrat de travail ou le planning remis par l’employeur à l'assistante maternelle.

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