L’embauche de l’assistante maternelle

Quels sont les textes réglementant l’emploi d’une assistante maternelle ?
L’emploi d’une assistante maternelle est encadré par :
Quelles sont les formalités pour embaucher une assistante maternelle ?
Avant de confier l’enfant à l’assistante maternelle choisie, le parent employeur doit :
Quelles sont les obligations de l’assistante maternelle lors de l’accueil d’un nouvel enfant ?
L’assistante maternelle doit, quant à elle :
Pourquoi rédiger un engagement réciproque ?
Les parents se préoccupant en général à l’avance de trouver un mode de garde pour leur (futur)
enfant, la convention collective formalise un « engagement réciproque ». Cet accord facultatif
permet d’assurer : à l’assistante maternelle, que les parents ne vont pas se désister ; aux parents,
que leur enfant sera effectivement accueilli par l’assistante maternelle le jour prévu.
Ce document signé par les parties doit préciser a minima :
En cas de non-respect de cet accord de principe, la partie fautive sera redevable à l’autre d’une indemnité compensatrice égale à un demi-mois du salaire mensuel brut prévu.
Pourquoi rédiger un contrat de travail ?
Les relations de travail entre l’assistante maternelle et son employeur sont régies par un contrat de
travail. La convention collective précise qu’il est établi un contrat par enfant.
Le contrat de travail est obligatoirement écrit. Il est rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et
signés par l’employeur et le salarié.
En principe, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être conclu à durée
déterminée, dans les conditions de droit commun, notamment lorsqu’il s’agira de remplacer
temporairement l’assistante maternelle habituellement en charge de l’enfant.
Le contrat doit être précis : cela permettra d’éviter les malentendus, et donc d’éventuels conflits
ultérieurs.
Il comporte des clauses obligatoires, auxquelles les parties adjoindront toute disposition qu’elles
jugeront nécessaire.
Quelles sont les mentions du contrat de travail de l’assistante maternelle ?
Mentions obligatoires
Annexes au contrat
Divers documents, consignes et informations doivent être joints au contrat de travail :
Une période d’essai est-elle obligatoire ?
Le contrat de travail ne deviendra définitif qu’au terme d’une période d’essai, au sein de laquelle
peut être prévue une période dite « d’adaptation ».
La période d’essai est facultative. Sa durée est fixée par le contrat de travail.
Lorsque le contrat de travail de l’assistante maternelle est établi sur une durée indéterminée, elle a
une durée maximale de :
Comment se déroule l’adaptation de l’enfant chez l’assistante maternelle ?
Durant les premiers jours de l’accueil et, au plus, durant le premier mois, des conditions d’accueil et des horaires différents des conditions habituelles peuvent être prévues au contrat pour tenir compte des besoins d’adaptation de l’enfant. La rémunération sera alors calculée sur l’horaire réellement pratiqué.
Quelles sont les règles applicables à la durée du travail de l’assistante maternelle ?
Durée journalière
L’assistante maternelle ne peut pas avoir une amplitude horaire de travail ou travailler
consécutivement plus de treize heures par jour, tous employeurs confondus.
Les heures de début et de fin de l’accueil journalier doivent être fixées dans le contrat ou par
le planning remis par l’employeur à la salariée.
L’accueil débute à l’heure prévue, ou à l’arrivée de l’enfant si celle-ci est antérieure, et se termine à
l’heure prévue, ou à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Repos hebdomadaire
L’assistante maternelle ne peut pas travailler plus de six jours consécutifs, tous employeurs confondus. Elle doit disposer d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.
Durée hebdomadaire
La durée maximale de travail est fixée à quarante-huit heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée par employeur sur une moyenne de quatre mois glissants.
Périodes de travail
Le contrat de travail doit prévoir les périodes de travail (nombre de semaines de travail sur une
période de douze mois, nombre de jours et d’heures de travail par semaine, nombre d’heures et
horaires de travail par jour).
Si les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l’avance, un planning de travail écrit doit
être remis à l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance minimal de deux mois
prévu par le contrat de travail.
Heures complémentaires
Pour faire face aux situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord entre les deux parties, au-delà de celles prévues par le contrat de travail ou le planning remis par l’employeur à l'assistante maternelle.
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