La rémunération de l’assistante maternelle
Comment fixer le salaire horaire de l’assistante maternelle ?
Le salaire horaire de l’assistante maternelle est précisé au contrat de travail. Il doit respecter le montant minimal le plus élevé entre :
Quelles sont les majorations applicables au salaire de l’assistante maternelle ?
> Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de leur
rémunération. Le taux de majoration – au minimum 10 % - est prévu au contrat de travail. Ces heures
bénéficient par ailleurs d’une réduction sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et
complémentaire.
> Les heures réalisées au-delà de la durée d’accueil hebdomadaire prévue au contrat de travail
peuvent bénéficier d’une majoration de salaire. Le taux de majoration éventuel est fixé au contrat de
travail. Ces heures bénéficient par ailleurs d’une réduction sur les cotisations salariales d’assurance
vieillesse de base et complémentaire.
> Lorsque le jour de repos hebdomadaire fixé au contrat est exceptionnellement travaillé, les heures réalisées bénéficient d’une rémunération majorée de 25 % ou ouvrent droit à un repos compensateur majoré dans les mêmes proportions.
> Les heures travaillées un jour férié ordinaire bénéficient d’une rémunération majorée de 10 %. Si le 1 er mai est travaillé, la rémunération des heures effectuées est majorée de 100 %.
> Le salaire de l’assistante maternelle doit aussi être majoré lorsque l’accueil de l’enfant présente « des difficultés particulières, temporaires ou permanentes ». Le taux de majoration est précisé au contrat de travail, mais aucun minimum n’est fixé par la convention collective.
Quand doit être payé le salaire de l’assistante maternelle ?
Le paiement du salaire est effectué, tous les mois, à la date et dans les conditions prévues au contrat de travail. Il peut être réalisé directement par le parent employeur ou confié à Pajemploi, à travers le dispositif Pajemploi+, avec l’accord de la salariée.
Comment calculer le salaire mensualisé de l’assistante maternelle ?
Sauf accueil occasionnel, la rémunération de l’assistante maternelle doit être mensualisée. La
mensualisation permet de lisser le salaire, c’est-à-dire de répartir également sur chaque mois de
l’année le montant total du salaire annuel.
La convention collective fixe les règles de détermination du salaire mensuel différentes selon que
l’accueil se déroule sur :
Ces principes pourront être déclinés en fonction des cas particuliers.
Quelles sont les variations possibles du salaire mensuel ?
Le salaire mensualisé peut subir des variations :
Faut-il réaliser une régularisation annuelle ?
Une régularisation « prévisionnelle » sera réalisée à chaque date anniversaire du contrat lorsque l’accueil se déroule sur 46 semaines ou moins, hors congés payés de l’assistante maternelle, par périodes de douze mois consécutifs. Celle-ci compare les salaires mensualisés versés pendant les douze derniers mois écoulés aux salaires qui auraient dû être versés au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par écrit, signé par les parties. Au cours de l’exécution du contrat de travail, ces régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n’entraineront de règlement qu’à l’issue du contrat de travail pour les sommes restant dues à la salariée.
Quelles sont les règles s’appliquant aux indemnités et frais de l’assistante maternelle ?
L’employeur doit prendre en charge les dépenses liées à l’entretien de l’enfant accueilli en remettant à l’assistante maternelle une indemnité d’entretien et éventuellement des fournitures. Ces indemnités n’ont pas le caractère de salaire, elles ne sont donc pas soumises à contributions et cotisations sociales.
Indemnités d’entretien
L’employeur doit verser une indemnité d’entretien pour toute journée d’accueil effectif de l’enfant. Le montant de cette indemnité, fixé au contrat de travail, est calculé par heure d’accueil. Il ne peut être inférieur à 90 % du minimum garanti pour neuf heures d’accueil. Ce montant est proratisable en fonction de la durée effective d’accueil avec un minimum de 2,65 € par journée.
Indemnité de repas
Les repas et autres collations donnés par l’assistante maternelle, donnent lieu au versement d’une
indemnité de nourriture. Son montant est fixé librement, en fonction de la nature du repas, entre
l’assistante maternelle et l’employeur.
Si l’employeur fournit les repas, aucune indemnité n’est due. L’employeur doit cependant
communiquer par écrit à l'assistante maternelle le coût des repas fournis.
Indemnités de déplacement
Si l’assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur doit l’indemniser
selon le nombre de kilomètres effectués.
Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé au contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au
barème de l'administration ni supérieur au barème fiscal.
Lorsque plusieurs particuliers employeurs sont demandeurs de déplacements, l'indemnité due par
chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés, y compris les
enfants de l’assistante maternelle si le déplacement répond à leurs besoins.
Comment gérer les absences de l’assistante maternelle ou de l’enfant accueilli ?
Absences de l’assistante maternelle
Les absences de l’assistante maternelle doivent être justifiées et le cas échéant autorisées par l’employeur. En cas d’absence pour maladie ou accident, la salariée devra prévenir son employeur et lui communiquer le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de quarante-huit heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Absences de l’enfant
Les temps d’absence de l’enfant non prévus au contrat de travail sont rémunérés. Toutefois, en cas d’absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée :
Le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour l’assistante maternelle.
Déduction des absences
Les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération doivent être déduites du salaire mensuel. La convention collective prévoit des modes de calculs de la déduction de salaire différents selon que l’accueil de l’enfant se déroule sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. Ces modes de calculs doivent être adaptés en cas d’accueil irréguliers sur l’année.
Nous utilisons sur notre site la solution Google Analytics qui nous fournit des informations nécessaires pour vous fournir un service personnalisé et adapté à votre profil. Tous les détails concernant l'utilisation de Google Analytics, ainsi que la protection de vos données personnelles, sont disponibles en toute transparence en consultant le lien suivant :Politique de gestion des données et cookies