L’absence pour maladie de l’assistante maternelle
Quelles sont les obligations de l’assistante maternelle au moment de l’arrêt de travail ?
L’assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie doit justifier de son absence auprès de son employeur. La convention collective du 15 mars 2021 prévoit que l’assistante maternelle doit prévenir ce dernier « par tout moyen » et « dès que possible » de son absence. Elle doit par ailleurs lui adresser un certificat médical mentionnant les dates de début et de fin de l’arrêt dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Le certificat est établi par le médecin sur un formulaire type comportant plusieurs volets : deux pour le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et un pour l’employeur. Cela signifie que les professionnelles ayant plusieurs employeurs doivent en effectuer des copies afin de les adresser à chaque employeur. Dans un souci de vigilance, il est recommandé d’en garder une copie pour soi-même.
Quelles sont les incidences de l’arrêt de travail sur le contrat de travail
L’arrêt de travail pour maladie de l’assistante maternelle ne rompt pas le contrat de travail, mais en suspend l’exécution. Cela entraîne des conséquences sur la période d’essai, l’ancienneté et le préavis.
Période d’essai
La maladie intervenant pendant la période d’essai prolonge cette dernière de la durée correspondant à l’arrêt de travail.
Congés payés
Quel que soit la nature de l’arrêt de travail de l’assistante maternelle – maladie professionnelle ou non, accident du travail – l’absence de l’assistante maternelle est désormais assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. Si l’assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non ou en accident du travail avant son départ en congés payés ou pendant ces derniers, ceux-ci ne sont pas perdus et doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Ancienneté
La période pour maladie non professionnelle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, contrairement aux absences pour maternité ou résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En conséquence, l’employeur aura droit de déduire les absences pour maladies non professionnelles du calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de rupture du contrat de travail.
Préavis
L’arrêt de travail pour maladie professionnelle qui survient pendant le préavis ne reporte pas la date de cessation du contrat de travail. Cependant, en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle intervenant en cours de préavis, celui-ci est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
Quelles sont les incidences de l’arrêt de travail sur la rémunération ?
Durant l’arrêt de travail, la rémunération de l’assistante maternelle n’est pas maintenue par le(les) employeur(s). Les absences doivent être déduites du salaire mensuel. La convention collective prévoit des modes de calculs de la déduction de salaire différents selon que l’accueil de l’enfant se déroule sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. Ces modes de calculs doivent être adaptés en cas d’accueil irréguliers sur l’année.
Quelle indemnisation en cas de maladie de l’assistante maternelle ?
Pour compenser la perte de salaire, l’assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des indemnités sous conditions : des prestations en espèces sous la forme d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance.
Indemnisation par la Sécurité sociale
Si l'assistante maternelle est dans l'incapacité médicalement constatée d'effectuer son travail, l'assurance maladie peut lui attribuer des prestations en espèces sous forme d'indemnités journalières. Les conditions à remplir dépendent de la durée de l'arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail. Les employeurs devront transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’assistante maternelle une attestation de salaire (téléchargeable sur www.ameli.fr) afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières dues.
Indemnisation par l’IRCEM Prévoyance
En cas d’arrêt de travail durant plus de 7 jours, l’assistante maternelle peut percevoir – sous conditions – une indemnité, complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte qu’ajouté aux indemnités de la sécurité sociale, elle bénéficie d’une garantie de rémunération égale à de 81,8 % du salaire de référence journalier (moyenne des salaires des trois derniers mois/30,42), sans pouvoir dépasser 100 % du salaire net.
L’IRCEM-prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt de travail par la Sécurité sociale qui lui transmet les décomptes d’indemnités journalières. L’indemnisation complémentaire débute automatiquement si l’assistante maternelle a renseigné ses coordonnées bancaires auprès de l’IRCEM.
Quelles obligations pour l’assistante maternelle en arrêt de travail ?
Salariée, l’assistante maternelle ou familiale est soumise à des obligations durant son arrêt de travail ouvrant droit à des prestations en espèces par des indemnités journalières. Elle doit respecter les prescriptions du médecin prévues sur l’arrêt de travail : elle peut être autorisée ou non à s’absenter de son domicile et, même en cas de sorties autorisées, elle doit y rester présente de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux. En outre, l’intéressée doit se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), s’abstenir de toute activité non autorisée, ne pas quitter son domicile et ne pas séjourner en dehors de son département de résidence sans l’accord préalable de sa CPAM.
Est-il possible de mettre fin au contrat de travail d’une assistante maternelle en arrêt maladie ?
Le droit de retrait de l’enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s’exercer librement, mais le motif de ce retrait ne doit pas être pour autant illicite. En conséquence, il est impossible de retirer un enfant en se fondant sur la santé de l’assistante maternelle employée par un particulier, car il serait discriminatoire.
Néanmoins, pour justifier un retrait d’enfant, le particulier employeur pourra se fonder sur les absences répétées de l’assistante maternelle ou de son absence prolongée pour maladie, l’obligeant à la remplacer définitivement par un autre salarié.
La lettre de retrait d’enfant n’ayant pas besoin d’être motivée, l’assistante maternelle qui estimera le retrait illicite, car fondé sur son état de santé ou sa maladie, devra apporter aux juges les éléments de preuve laissant supposer une telle discrimination.
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