Les congés payés de l’assistante maternelle ● Quels sont les droits à congés payés de l’assistante maternelle ?● Comment sont fixés les congés payés de l’assistante maternelle ?● Comment sont décomptés les congés payés de l’assistante maternelle ?● Comment indemniser les congés payés de l’assistante maternelle ?● Quand payer les congés payés de l’assistante maternelle ?

Les congés payés de l’assistante maternelle

Quels sont les droits à congés payés de l’assistante maternelle ?

L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congé payé par période de quatre semaines travaillées entre le 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

L’assistante maternelle âgée de plus de 21 ans a droit à 2 jours de congés supplémentaires par an et par enfant à charge de moins de 15 ans ou en situation de handicap

La durée totale des congés payés acquis ne peut excéder 30 jours ouvrables par an, sauf fractionnement.

Indépendamment de ses droits à congés payés l’assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés annuels par an. Au-delà du nombre de jours de congés payés auxquels elle a droit, ce sont des congés sans solde.

Est considéré comme jour ouvrable chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception du dimanche ou du jour hebdomadaire de repos qui le remplace et des jours fériés chômés.

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Comment sont fixés les congés payés de l’assistante maternelle ?

Les congés de l’assistante maternelle sont fixés d’un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année, à raison de quatre semaines (24 jours ouvrables, dont un congé principal d’une durée minimale de 12 jours) entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année et d’une semaine (6 jours ouvrables) entre le 1er novembre et le 30 avril.

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À défaut d’accord :

Lorsque l’assistante maternelle n’a qu’un seul employeur, c’est ce dernier qui fixe les dates et en informe l’assistante maternelle.

Lorsque l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, ceux-ci s’efforcent de se mettre d’accord sur les dates et en informent l’assistante maternelle. A défaut, c’est l’assistante maternelle qui fixe elle-même ses congés.

Si une partie du congé principal est pris hors de la période 1er mai - 31 octobre, le salarié bénéficie d’un jour supplémentaire, si entre 3 et 5 jours ouvrables sont pris en dehors de cette période et de deux jours supplémentaires au-delà.

Comment sont décomptés les congés payés de l’assistante maternelle ?

Le nombre de jours de congés pris par l'assistante maternelle est décompté du premier jour de congé qui aurait habituellement été travaillé au jour ouvrable précédant la reprise du travail, sans tenir compte des jours réels de travail de l'intéressée.

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Comment indemniser les congés payés de l’assistante maternelle ?

La convention collective prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité, selon la règle la plus favorable à l'assistante maternelle :

le dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence ;

la rémunération qu'elle aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé (règle du « maintien du salaire »).

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Quand payer les congés payés de l’assistante maternelle ?

Lorsque l’accueil s’effectue sur 52 semaines par an, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.

Lorsque l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins, l’indemnité de congés payés s’ajoute au salaire mensuel selon les modalités définies par le contrat de travail :

soit en une seule fois au mois de juin ou lors de la prise du congé principal ;

soit au fur et à mesure de la prise du congé.

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