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La rupture du contrat de travail● Comment rompre le contrat pendant la période d’essai ?● Faut-il motiver la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle ?● Quel préavis respecter lors de la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle ?● Quelle est la procédure pour rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle ?● Comment calculer le solde de tout compte ?○ Régularisation de salaire○ Indemnité compensatrice de congés payés○ Indemnité de rupture○ Indemnité de fin de contrat à durée déterminée● Quels sont les documents à remettre à l’issue du contrat ?
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La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail

Comment rompre le contrat pendant la période d’essai ?

Pendant la période d’essai, l’employeur et l’assistante maternelle peuvent librement rompre le contrat de travail, à tout moment et sans préavis.

Faut-il motiver la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle ?

À l’issue de la période d’essai, la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle qui résulte du retrait de l’enfant par les parents ou de la démission de l’assistante maternelle n’a pas à être motivée. Le retrait de l’enfant ne peut cependant être fondé sur un motif illicite ou être la manifestation d’un abus de droit.

Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la résiliation du contrat de travail de l’assistante maternelle est interdit :

  • lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée ;
  • pendant l’intégralité du congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ;
  • ainsi que pendant les dix semaines qui suivent cette période.
  • Quel préavis respecter lors de la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle ?

    Sauf retrait motivé par une faute grave de l’assistante maternelle, le retrait ou la suspension de son agrément, un préavis doit être respecté. Celui-ci est de 8 jours si l’assistante maternelle a moins de trois mois d’ancienneté, 15 jours entre trois mois et un an, un mois au-delà.

    L’employeur initiateur de la rupture du contrat peut dispenser la salariée d’effectuer son préavis, en lui versant une indemnité compensatrice. Si c’est la salariée qui demande à ne pas exécuter le préavis, le contrat est rompu immédiatement avec l’accord de l’employeur et aucune indemnité compensatrice n’est due.

    Quelle est la procédure pour rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle ?

    Le retrait d’enfant ou la démission de l’assistante maternelle est signifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    La première présentation de la lettre recommandée ou la remise de la lettre en main propre marque le début du préavis.

    Rédigez le contrat de travail de l’assistante maternelle. GratuitContrat

    Comment calculer le solde de tout compte ?

    Lorsque le contrat de travail est rompu, au salaire du mois en cours vont s’ajouter des indemnités et compléments de salaire qui permettront à l’employeur et à l’assistante maternelle de solder les comptes.

    Régularisation de salaire

    Lorsque le contrat de travail a été établi sur 46 semaines ou moins d’accueil par période de douze mois consécutifs, l’employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. Cette régularisation effectuée à la date de fin du contrat de travail tient compte des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat. Elle ne peut être opérée qu’en faveur de l’assistante maternelle.

    Calculez la régularisation de salaire de l’assistante maternelle. GratuitCalculatrice

    Indemnité compensatrice de congés payés

    Les congés payés acquis, non rémunérés au jour de la date de fin du contrat de travail, doivent être indemnisés à l’issue du contrat. Le montant de cette indemnité est calculé selon la méthode la plus favorable à l’assistante maternelle, règle du dixième ou maintien du salaire.

    Déterminez les droits à congés payés de l’assistante maternelle et l’indemnité compensatrice de congés payés. Gratuit Calculatrice

    Indemnité de rupture

    En cas de retrait d’enfant non motivé par une faute grave de l’assistante maternelle, le retrait ou la suspension de son agrément, une indemnité de rupture est due si l’ancienneté de l’assistante maternelle auprès de l’employeur est supérieure ou égale à 9 mois. Son montant est fixé par la convention collective à 1/80 e du total des salaires brut perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales.

    Indemnité de fin de contrat à durée déterminée

    Lorsque contrat à été établi sur une durée déterminée et qu’il prend fin, le Code du travail prévoit le versement d’une « indemnité de précarité » égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié durant la période d’emploi, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.

    Établissez le solde tout compte de l’assistante maternelle. Gratuit Solde de tout compte.

    Quels sont les documents à remettre à l’issue du contrat ?

    À l’expiration du contrat de travail, l’employeur devra remettre à l’assistante maternelle :

  • un bulletin de salaire incluant le préavis, travaillé ou non ;
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ;
  • une attestation Pôle emploi pour que l’assistante maternelle fasse valoir ses droits à l’assurance chômage.
  • Il fera également signer à l’assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte qui liste les sommes versées à l’issue du contrat et leur nature.
    Générez l’ensemble des documents de fin de contrat de l’assistante maternelle. Gratuit Documents

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